Les ASBL sont soumises à une taxation particulières : en plus de l’IPM (ou ISOC en fonction du cas d’espèce), elles doivent s’acquitter annuellement d’une taxe patrimoniale.
Cette taxe, officiellement appelée taxe annuelle compensatoire des droits de succession, est régie par les article 147 et s. du Code des droits de succession.
La taxe doit être déclarée et payée pour le 31 mars sur base de la valeur du patrimoine de l’ASBL au 1er janvier de l’année concernée.
Les ASBL, AISBL et fondations dont le patrimoine taxable atteint 50.000 € sont redevables de la taxe, à l’exception de certaines institutions (listées exhaustivement : les mutuelles et caisses d’allocations familiales, les caisses de pension, les pouvoirs de l’enseignement communautaire ou subventionné, les ASBL agréées pour la défense de la nature qui gèrent des terrains, les institutions de retraite qui sont assujetties à l’ISOC).
L’art. 150 C. Succ. détaille l’assiette de la taxe. Les ASBL sont taxées sur l’ensemble de leurs avoirs évalués à leur valeur vénale (donc leurs actifs – y compris incorporels – réévalués).
Certains actifs sont exclus. On cite notamment :
- Les intérêts, loyers, fruits, cotisations et souscriptions annuelles,
- Les liquidités et le fonds de roulement.
Pour certains types d’ASBL, la valeur des actifs est réduite de 62,3% (généralement liées à des activités exonérées de TVA). C’est le cas notamment :
- Des maisons médicales,
- Des centres d’aide sociale,
- Des clubs sportifs,
- Des écoles,
- Des refuges pour animaux,
- Etc.
Le code prévoit également la déduc
tion de deux types de charges :
- Les termes d’emprunt hypothécaire non encore payés (à condition que l’hypothèque garantisse minimum 50% de l’emprunt),
- Les legs que l’ASBL doit encore exécuter.
Depuis l’année passée, la taxe est calculée selon un taux progressif par tranches :