Nous rencontrons de nombreuses situations qui impliquent des dirigeants d’entreprise ou des indépendants personnes physiques exerçant des activités à la fois en Belgique et à l’étranger.
- Un dirigeant d’entreprise belge qui crée une société en Italie tout en poursuivant ses activités depuis la Belgique ;
- Un salarié français qui crée une société en Belgique et exerce ses activités à l’échelle internationale.
Dans ces cas, et avant d’entamer toute démarche d’affiliation à une caisse d’assurance sociale belge, il est crucial de se poser la question suivante : quelle législation en matière de sécurité sociale est applicable ?
Au sein de l’Union européenne, le Règlement européen 883/2004 impose qu’un travailleur, qu’il soit employé ou indépendant, soit assujetti à une seule sécurité sociale dans l’UE. Ce système d’harmonisation évite un double assujettissement et détermine la législation applicable en matière de sécurité sociale pour les activités transfrontalières entre pays européens.
Pour déterminer la législation applicable, il faut uniquement tenir compte des prestations effectuées dans un pays qui représentent au moins 5 % de la rémunération et/ou du temps de travail du travailleur.
De plus, il faut tenir compte de l’endroit où le travailleur exerce physiquement l’activité et non l’endroit où se situe l’entreprise.
Lorsqu’un travailleur exerce exclusivement une activité indépendante dans plusieurs pays au sein de l’Union Européenne, la législation sociale applicable dépend du lieu où cette activité est exercée. Les critères suivants permettent de déterminer quelle législation s’applique :
• Activité substantielle dans le pays de résidence :
Si le travailleur exerce plus de 25 % de son activité dans son pays de résidence, la législation sociale du pays de résidence est applicable.
•Activité non substantielle dans le pays de résidence :
Si le travailleur exerce moins de 25 % de son activité dans son pays de résidence, la législation applicable est celle du pays où se trouve le centre d’intérêt principal des activités indépendantes.
Dans le cas où le travailleur exerce une activité d’indépendant et de salarié dans plusieurs pays européens, la législation sociale applicable est celle du pays où il exerce son activité salariée.
Il est essentiel de s'inscrire auprès d'une caisse d'assurance sociale indépendante dans le pays où la législation sociale s'applique. Par ailleurs, si vous travaillez dans plusieurs pays européens, il est impératif de demander le formulaire A1. Si vous exercez en tant qu'indépendant dans un pays situé hors de l'Espace économique européen (EEE), vous devrez obtenir un COC (Certificate of Coverage). Ces documents jouent un rôle crucial en tant que preuves auprès des autorités étrangères, indiquant dans quel pays vous êtes affilié à la sécurité sociale et où vous réglez vos cotisations sociales. Ils confirment également votre situation en matière de sécurité sociale pour la période spécifiée dans le document.
Nous rappelons également qu’en Belgique, tout indépendant étranger qui n'est pas soumis à la sécurité sociale belge doit effectuer une déclaration Limosa lorsqu'il réalise une mission temporaire sur le territoire. Cette obligation s'applique dès le premier jour de présence en Belgique.
Comprendre et se conformer aux règles complexes de la sécurité sociale pour les situations transfrontalières représentent un véritable défi pour les dirigeants d’entreprise et les indépendants. Selon chaque situation, les obligations légales, les démarches administratives et les implications fiscales varient considérablement, nécessitant une analyse approfondie.
Chez BFS, nos équipes de juristes spécialisées sont là pour vous accompagner dans ces démarches. Nous vous aidons à déterminer la législation sociale applicable à vos activités, à remplir les formalités nécessaires et assurer la conformité de la gestion de vos obligations sociales et fiscales.
N’hésitez pas à nous contacter pour un accompagnement adapté dans la gestion de vos activités transfrontalières
