Contrairement aux donations mobilières réalisées auprès d’un notaire belge, qui impliquent obligatoirement le paiement de droits de donation (3% en Flandre1 et à Bruxelles, 3,3% en Wallonie en ligne directe et entre conjoints), les donations mobilières faites via un notaire étranger – aux Pays-Bas ou en Suisse, notamment – n’impliquent pas obligatoirement le paiement de droits de donation belges.

Il ne sera peut-être bientôt plus possible d’aller à l’étranger pour y faire une donation mobilière notariée sans payer de droits de donation. Une proposition de loi du 17 juin 2020 visant à fermer définitivement la «Kaasroute» est en effet sur la table. La proposition de loi ne prévoit aucune rétroactivité, ce qui suppose que les anciennes donations réalisées devant un notaire néerlandais restent valables.