L’obligation de déclarer périodiquement le précompte professionnel
Le précompte professionnel calculé sur les revenus payés ou attribués doit être déclaré et payé par le débiteur trimestriellement (ou mensuellement si le précompte annuel dépasse 46.810€) (Ex Imp 2024) (art. 412 CIR).
S’il n’est pas forcément requis d’attribuer une rémunération périodiquement, c’est en revanche une obligation si la société a conclu un EIP pour son dirigeant : les primes EIP ne sont déductibles que si la rémunération est versée périodiquement, et au moins mensuellement (art. 195 CIR).
Le calibrage du précompte professionnel doit tenir compte de toutes les rémunérations, ATN compris. Pour les avantages octroyés tout au long de l’année, les ATN doivent donc être scindés mensuellement/trimestriellement pour que le précompte puisse être déclaré périodiquement sur ces revenus.
N’oubliez pas d’ailleurs que les ATN logement doivent obligatoirement être repris en rémunération. Ils ne peuvent pas être simplement imputés sur le compte-courant.
Sanctions en cas de retenue insuffisante
En cas de retenue inexistante ou insuffisante, différentes sanctions peuvent s’appliquer : intérêts de retard, amendes administratives, accroissements d’impôt, et qualification en ATN du précompte non retenu. L’administration fiscale a lancé une campagne de contrôles concernant la retenue et le paiement du précompte professionnel sur les rémunérations. En effet, dans les avis de rectification qu’il dresse, l’agent taxateur qui constate que la société n’a pas ou pas suffisamment retenu et versé au Trésor le précompte professionnel afférent à une rémunération, a octroyé à son dirigeant un avantage en nature.
Attention ! Il ne suffit pas que le précompte professionnel ait été retenu sur la rémunération brute octroyée, il faut qu’il ait été effectivement versé au Trésor.
À défaut, l’agent taxateur va rectifier la déclaration IPP du contribuable en considérant que le précompte non retenu (mais pourtant payé vis la déclaration IPP du dirigeant) est un ATN taxable dans son chef, et va donc « bruter » ce précompte non retenu et calculer l’impôt dû sur cet impôt pourtant payé via la déclaration IPP.
* * *
L’administration entend bien se servir de ce concept (et nous le servir) à toutes les sauces… Dans un dossier défendu par une consœur avocate, l’administration booste sa créativité et nous concocte des lasagnes de taxation !
Imaginez la scène : une société octroie un prêt à son dirigeant, moyennant paiement d’un intérêt convenu entre parties. Commençant par rejeter le taux d’intérêt pratiqué entre la société et son dirigeant, l’administration considère que le taux (trop faible) est un avantage octroyé au dirigeant. L’administration conclue donc que cet avantage est taxable au titre de revenu professionnel dans le chef du dirigeant.
Mais attendez… ce revenu inexistant pour le dirigeant qui a moins rétribué sa société pour l’argent qu’elle lui a prêté n’a pas fait l’objet d’une retenue de précompte ! Pas de problème pour le Fisc, il suffit de le bruter et de considérer le précompte non-retenu sur cette attribution née de la rectification comme un ATN. Vous nous remettrez bien une petite couche d’impôt sur ces deux couches d’ATN ? J
* * *
Les dirigeants d’entreprises doivent adapter leur modèle de management et ne plus s’octroyer de rémunérations par simple virement en cours d’année en comptant sur une régularisation l’année suivante. N’oubliez pas de communiquer à votre équipe comptable et secrétariat social tout paiement et/ou attribution sans délai afin de pouvoir effectuer les déclarations et communiquer les instructions de paiement qui s’imposent afin d’éviter les surtaxes.