Le 5 décembre 2024, le Parlement wallon a adopté un décret portant sur la réforme de la fiscalité wallonne qui rentrera en vigueur en deux temps (2025 et 2028). Ce nouveau décret introduit des réductions significatives des droits d’enregistrement et de succession. Il répond à un double objectif : faciliter l’accès à la propriété pour les ménages wallons tout en allégeant la charge fiscale liée aux transmissions patrimoniales.
Depuis le 1er janvier 2025, le taux des droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique est passé de 12,5 % à 3 %.
Cette mesure vise à faciliter l’accès à la propriété en Wallonie, elle est néanmoins soumise à certaines conditions :
L’acquéreur doit installer sa résidence principale dans l’habitation acquise dans un délai de 3 ans s’il s’agit d’une habitation ou 5 ans pour une habitation en construction ou un terrain à bâtir.
La résidence principale doit être maintenue pendant une période continue de 3 années complètes.
L’acquéreur ne peut être propriétaire en pleine propriété d’un autre bien immobilier destiné à l’habitation (en Belgique ou à l’étranger). Toutefois, si l’acquéreur possède uniquement un droit d’usufruit ou de nue-propriété sur un autre bien, il peut tout de même bénéficier du taux réduit.
Dans les cas où l’acquéreur possède déjà une habitation, il pourra tout de même bénéficier du taux réduit s’il s’engage à revendre cette habitation dans les 3 ans suivant l’acte d’acquisition du nouveau bien.
Notons que les biens à usage commercial, les terrains agricoles, les ateliers ne constituent pas des habitations et donc ne rentrent pas en considération pour l’application du taux réduit.
Dans les cas où l’acquéreur possède déjà une habitation, il pourra tout de même bénéficier du taux réduit, à condition de revendre cette habitation dans les 3 ans suivant l’acte d’acquisition du nouveau bien.
Les acquisitions partielles, telles que l’usufruit ou la nue-propriété, sont exclues.
En contrepartie de cette exceptionnelle diminution des droits d’enregistrement, le décret met fin à certains avantages fiscaux précédemment applicables aux primo-acquéreurs, à savoir l’abattement, le chèque-habitat ou encore le taux réduit pour habitation modeste, et ce pour les acquisitions faites à partir du 1er janvier 2025.
Le décret prévoit également une réforme des droits de succession et des donations immobilières qui sera applicable à partir du 1er janvier 2028. Cette réforme vise à alléger la charge fiscale pour les familles et à offrir un cadre plus équitable et accessible pour tous. Elle permet également à la Wallonie de se rapprocher des taux pratiqués en Flandre et à Bruxelles.
A. Une réduction des taux de droits de succession et de donations immobilières.
Le nouveau décret instaure une diminution significative des taux de droits de succession et de donation immobilières. Les taux maximaux diminueront de moitié pour tous.
Cette réforme entend protéger le patrimoine familial en réduisant les coûts des droits de succession, notamment pour les ménages aux ressources modestes, afin d’éviter qu’ils ne soient contraints de vendre les biens familiaux pour le paiement de ces droits.
B. Intégration des familles recomposées.
De plus, la nouvelle réforme tient compte des nouvelles réalités familiales. Elle assimile, pour le taux préférentiel de la ligne directe, les enfants du conjoint aux enfants du défunt ou donateur, tout comme les petits-enfants, arrière-petits-enfants, et les enfants intégrés au sein de famille d’accueil. Une mesure qui renforce l’égalité dans les transmissions du patrimoine.
C. Forfaitisation des frais funéraires et des dettes du défunt.
En outre, le décret introduit une nouveauté pratique : les héritiers sur lesquels reposent l’obligation d’établir la déclaration de succession peuvent opter pour un forfait de 5.000 euros pour les frais funéraires du défunt et de 1.500 euros pour les dettes du défunt. Ces forfaits permettent aux héritiers d’éviter les formalités complexes liées aux justificatifs, tout en leur laissant la liberté d’établir la déclaration de succession en renseignant les frais réels (avec pièces justificatives).
D. Tableaux comparatifs des taux actuels et des taux futurs.