Contrairement aux donations mobilières réalisées auprès d’un notaire belge, qui impliquent obligatoirement le paiement de droits de donation (3 % en Flandre et à Bruxelles, 3,3 % en Wallonie en ligne directe et entre conjoints), les donations mobilières faites via un notaire étranger – aux Pays-Bas ou en Suisse, notamment – n’impliquent pas obligatoirement le paiement de droits de donation belges.

Il ne sera peut-être bientôt plus possible d’aller à l’étranger pour y faire une donation mobilière notariée sans payer de droits de donation. Une proposition de loi du 17 juin 2020 visant à fermer définitivement la « Kaasroute » est en effet sur la table. La proposition de loi ne prévoit aucune rétroactivité, ce qui suppose que les anciennes donations réalisées devant un notaire néerlandais restent valables.