L’Union européenne est sur le point de modifier la législation communautaire relative à la lutte contre la criminalité environnementale.

Dans une communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil en date du 15 décembre 2021, la Commission souhaite rendre la protection de l’environnement plus efficace en contraignant les États membres à prendre des mesures de droit pénal. La Commission propose une modification de différents points de la directive historique de 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal afin de tendre vers un élargissement des infractions, un perfectionnement des moyens d’action au profit des personnes compétentes sur le territoire national et une reconnaissance de l’importance du citoyen pour agir contre ce type de criminalité.

Tout d’abord, elle propose de mettre à jour et d’affiner la liste des infractions pénales, telles que le commerce de bois illégal ou le captage illégal de l’eau. Cette directive vise par exemple à plus durement réprimer les entreprises commercialisant du bois récolté illégalement via leur activité commerciale. En effet, 19 % des importations de bois dans l’UE proviennent de sources illégales. C’est un problème sérieux qui ne cesse de s’amplifier et qui a de graves incidences sur l’environnement, notamment la diminution de la biodiversité, la déforestation et la dégradation des forêts.

Ensuite, dans un second point d’action, la Commission encourage le renforcement de la chaîne répressive. L’objectif est de mettre en place la lutte la plus efficace possible contre l’éco-criminalité et de rendre les procédures pénales plus efficaces, en apportant une aide aux inspecteurs, aux policiers et aux magistrats que ce soit en matière de formation, d’outils d’enquête, d’actions de coordination ou encore de coopération. Enfin, le troisième point d’action concerne le renforcement du rôle des citoyens et de la société civile.

Comme en dispose la Commission, « les lanceurs d’alerte qui dénoncent des infractions pénales environnementales, de même que les personnes qui collaborent aux procédures pénales, devraient être protégés et soutenus ». Le projet de la Commission prévoit notamment la possibilité pour le public concerné de participer aux procédures pénales via par exemple la constitution de partie civile.

Ce projet s’inscrit dans la stratégie de l’Union européenne relative au développement des droits des victimes de l’éco-criminalité, ainsi que dans la volonté de développer la responsabilité des entreprises. La proposition de nouvelle directive va être transmise au Parlement européen et au Conseil. Nous espérons que cette dernière va voir le jour rapidement.

Actuellement, si vous êtes confrontés à une incivilité/infraction environnementale, vous pouvez prendre contact avec votre police locale ou avec la centrale SOS environnement, ou bien encore auprès de la direction régionale de votre région.