Nous vous présentions l’année passée les différents enjeux fiscaux liés à la mise à disposition de chambres ou logements – à plus ou moins court terme et avec plus ou moins de services annexes.

À la fin de l’année 2024 (jugement du 2 octobre 2024, n° 23/32/A) le tribunal de première instance de Marche-en-Famenne s’est positionné en faveur de l’administration fiscale en qualifiant la mise à disposition par des personnes physiques de chambres à leur domicile, avec la fourniture optionnelle d’un repas, comme une activité professionnelle.

Les contribuables ont basé leur argumentation sur la notion de gestion normale de patrimoine privée, à interpréter comme ne faisant pas obstacle à la gestion active et la recherche d’un profit comme gestion sage du patrimoine.

Le tribunal n’a pas retenu ces éléments, et a au contraire considéré que « l'activité de location de chambres d’hôtes et gîte exercée durant la période imposable litigieuse constitue un ensemble d'opérations suffisamment fréquentes et liées entre elles pour constituer une activité professionnelle ».

Si nous avions déjà conscience du risque que représente l’exploitation de logements (airBnb, gîtes, locations long termes etc) par les multipropriétaires, cette décision est surprenante dans la mesure où dans ce cas d’espèce, le logement était le seul immeuble détenu par les contribuables et était également leur domicile.

L’impact d’une telle décision est évidemment conséquent pour les contribuables puisque les revenus générés par l’activités sont alors taxés au taux progressif IPP et sont soumis aux cotisations sociales d’indépendants (de 20,5% jusqu’à environ 73.000 € puis 14,16% jusque 108.000 €).

Dans un contexte de fiscalité complexe où chaque situation est différente et où tout élément peut avoir un impact sur le régime d’imposition, une analyse approfondie par des professionnels est nécessaire afin de vous assurer une correcte application de la loi fiscale.