Le système des réserves de liquidation très régulièrement utilisé par les petites sociétés peut se révéler fiscalement intéressant, mais il est important de garder à l’esprit les conditions d’application de ce régime et de ne pas négliger ses limites.

1. Principe

La société peut affecter son bénéfice comptable après impôts à une réserve de liquidation moyennant le paiement d’une cotisation distincte de 10%. Cette réserve peut ensuite être distribuée moyennant le paiement du précompte mobilier (art. 269, §1, 8° CIR) au taux de :

• 5% si la réserve est restée dans les comptes 5 ans ou plus à partir du dernier jour de la période imposable de sa constitution,
• 20% si la réserve est restée moins de 5 ans (17% si elle a été constituée avant l’EI 2018),
• Sans taxation lors de la liquidation, que celle-ci intervienne avant ou après le délai de 5 ans.

Le taux de taxation total de ces réserves peut ainsi être de l’ordre de 10% ou 15%.

1. Conditions

L’article 184quater du CIR et les autres dispositions pertinentes du CIR énoncent les conditions à respecter lors de la constitution de la réserve :

• Il faut être une petite société au sens de l’article 1:24 du CSA lors de la constitution de la réserve,
• Il doit s’agir du bénéfice comptable de l’année – on ne peut intégrer les bénéfices reportés,
• La réserve doit être affectée à un compte distinct du passif (et y rester),
• Une cotisation distincte de 10% est due sur cette réserve (art. 219 CIR).

L’avis 2015/2 de la CNC fournit également des exemples chiffrés de calcul de la réserve constituable.

Il est également précisé par le Ministre des Finances (en réponse à une question parlementaire de 2015) qu’une société en liquidation peut constituer une réserve de liquidation, sous réserve d’abus fiscal. Il est en revanche impossible de constituer une réserve de liquidation pour l’année de la clôture de liquidation. De la même façon, en cas de liquidation simplifiée en un jour, il est donc également interdit de constituer une réserve de liquidation pour l’exercice pendant lequel la société est liquidée. Le respect d’un calendrier cohérent est donc essentiel pour éviter les risques (ou les accusations d’abus).

1. Limites

Les réserves de liquidation ne sont pas toujours à conseiller, car elles ont des impacts non négligeables :

• paiement upfront d’un impôt de 10% sous forme de cotisation distincte, quel que soit l’avenir de la réserve ensuite,
• le taux préférentiel de précompte mobilier n’a bien entendu d’intérêt que si l’actionnaire est une personne physique. Si après constitution de réserves de liquidation les actionnaires décident de restructurer ou céder leurs actions à une société, le bénéfice de la réserve est perdu, tout en ayant anticipé et trop-payé un impôt de 10% non récupérable (sauf à attendre 5 ans pour distribuer les réserves avant de céder les actions).

Lorsque vous envisagez une réserve de liquidation, il est donc important de fixer au préalable vos objectifs à moyen-long terme avant de vous lancer dans une opération fiscale entrainant un prépaiement d’impôt.