Le Code des Sociétés et des Associations (ci-après abrégé « CSA »), remplaçant l’ancien Code des sociétés, est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il bouleverse, sur de nombreux points, les règles jusqu’alors applicables en droit des sociétés.
Toutes les sociétés et associations belges créées avant le 1er mai 2019 doivent adapter leurs statuts aux nouvelles dispositions et obligations du CSA et ce, avant le 31 décembre 2023. Les membres de l'organe d'administration sont personnellement et solidairement responsables des dommages subis par la société, l'association ou la fondation ou par des tiers résultant du non-respect de cette obligation.
Les sociétés qui ont déjà opté pour le CSA lors d’un acte passé après son entrée en vigueur (le 1er mai 2019) n’ont évidemment plus aucune démarche à accomplir ; c’est en ordre.
Pour les autres, qu’en est-il ?
La société en commandite, la société simple, la société en nom collectif, de même que les associations constituées sous seing privé ne doivent pas passer par devant notaire pour adapter leurs statuts. Une adaptation sous seing privé, pour le 31 décembre 2023 au plus tard, est suffisante. Par contre, s’agissant de toutes les autres formes de société, un passage devant le notaire est impératif.
L’avènement du CSA a entraîné la disparition des formes de sociétés suivantes :
Ces sociétés et les associations dont la forme juridique actuelle n’existe plus dans le CSA et qui n’ont pas adapté leurs statuts avant le 31 décembre 2023, seront automatiquement converties en la forme juridique la plus similaire à leur ancienne forme.
En pratique, la transformation s’opérera comme suit :
Cette conversion automatique n’est pas sans conséquence : les sociétés ne bénéficient plus pleinement des avantages de flexibilité et de liberté qu’offre pourtant le CSA et, comme indiqué plus haut, en tant qu’administrateur, vous vous exposez à une responsabilité personnelle et solidaire des dommages causés en raison de l'absence d'adaptation des statuts et subis par la société, l’association ou même des tiers.
Nous vous conseillons dès lors vivement de ne plus attendre pour adapter vos statuts à la nouvelle règlementation et ce, d’autant plus que les notaires seront assaillis en fin d’année 2023, car toutes les sociétés belges se trouvent dans la même situation.
N’hésitez donc pas à prendre contact avec votre gestionnaire chez B.F.S. pour vous aider dans ces démarches. Nous vous épaulerons avec grand plaisir !