Vous l’aurez peut-être entendu, de nombreux changements en matière de TVA entrent en vigueur en Belgique dès le 1er janvier 2025 : la modification des délais de dépôt des déclarations TVA et de paiement, une révision du montant des amendes ainsi que le remplacement du compte courant TVA par le compte-provisions TVA, etc. En ce début d’année, un récapitulatif s’impose.
Pour les déposants trimestriels, le délai de dépôt des déclarations TVA et de paiement devient le 25e jour du mois suivant la période à laquelle la déclaration se rapporte (ou le jour ouvrable suivant si ce jour tombe durant le weekend). En revanche, les délais pour les déposants mensuels ne changent pas.
Si la déclaration TVA n’est pas déposée avant l’expiration d’un délai de 3 mois suivant la période de déclaration, vous recevrez par courrier recommandé une proposition de déclaration de substitution qui reprend le montant de TVA le plus élevé mentionné dans vos déclarations TVA des 12 derniers mois, avec en tout cas un minimum de 2.100 €. Dès réception de cette proposition, contactez sans délai votre bureau comptable, car dans un délai d’un mois, celui ci devra impérativement déposer votre déclaration TVA. En effet, passé ce délai d’un mois, la déclaration de substitution devient définitive : il ne sera plus possible de déposer une déclaration périodique pour la période concernée.
Trois types d’amendes sont exposés par le SPF FINANCES :
• dépôt tardif : Tout dépôt tardif (y compris qui donne lieu à l’établissement d’une déclaration de substitution) donnera lieu à une amende qui sera due à hauteur de 100 € par mois de retard, avec un maximum de 500 €.
• non-dépôt : Cinq mois après le délai légal, si votre déclaration TVA n’est toujours pas déposée, la déclaration TVA ne sera plus considérée comme tardive mais comme non-déposée. Ces amendes sont fixées à :
- 500 € pour la première infraction,
- 1.250 € pour la seconde,
- 2.500 € pour la troisième,
- et 5.000€ pour chaque infraction suivante.
• retard de paiement : Votre déclaration TVA est déposée, mais vous oubliez de payer la TVA ou vous la payez en retard ? Les amendes sont désormais les suivantes :
- 5 % de la taxe due si votre déclaration TVA a été déposée dans le délai ;
- 10 % de la taxe due en cas de dépôt tardif ou déposée avant que la déclaration de substitution ne devienne définitive ;
- 15 % de la taxe due si l’exigibilité de la taxe résulte d’une déclaration de substitution définitive.
Ne perdez pas non plus de vue que, outre cette amende, il y a des intérêts de retard à payer. Il faut donc rester diligent.
Ces amendes ne sont pas fiscalement déductibles !
Pour vous éviter ces conséquences financières non négligeables et afin de rendre plus sereines les périodes de dépôt des déclarations TVA, votre expert-comptable a plus que jamais besoin de recevoir suffisamment à l’avance tous les documents nécessaires à l’élaboration de votre déclaration.
Le délai légal de dépôt de la déclaration TVA expiré, si une rectification doit être opérée dans la déclaration mensuelle ou trimestrielle, il n’est plus possible de déposer une déclaration périodique corrective.
Si vous recevez une demande de renseignements TVA, le délai de réponse est désormais d’un mois, voire dans certains cas spécifiques de 10 jours ! Ne tardez donc pas à faire suivre à votre bureau comptable tout document reçu en ce sens afin que nous puissions vous accompagner pour y répondre adéquatement et dans le délai requis.
Le 1er mai 2025, votre « Compte courant TVA » disparaîtra définitivement et laissera place au « Compte provisions TVA ».
Ce compte-provisions TVA contient non seulement les paiements que l’assujetti effectue en prévision d’une déclaration périodique à payer, mais également les crédits des déclarations périodiques pour lesquels un remboursement n’a pas été demandé (ou lorsque toutes les conditions pour obtenir le remboursement n’étaient pas réunies). Il sera possible de consulter le détail des provisions disponibles. Le SPF Finances sera autorisé à puiser sur les provisions disponibles afin d’apurer les sommes réclamées suite à la déclaration déposée ou suite à la déclaration de substitution, intérêts de retard et amendes inclus.
L’objectif de ce compte-provisions est de permettre aux assujettis de payer leur TVA par anticipation, avant le dépôt de leurs déclarations.
De manière progressive, le remboursement TVA pourra se faire :
• soit via la déclaration : Pour obtenir le remboursement via la déclaration, il faudra respecter les conditions suivantes :
- la déclaration (ainsi que les déclarations des 6 derniers mois) n’est pas déposée en retard
- le crédit demandé s’élève à minimum 50 €
- le compte bancaire à créditer est communiqué correctement et à temps
- le montant réclamé se limite désormais au montant récupérable dans la déclaration en question. Il ne sera donc pas possible de demander le remboursement d’un crédit TVA antérieur via la déclaration (cela devra passer par le compte-provisions ci-dessous).
• soit via le compte-provisions : La demande pourra être faite via un onglet spécifique de Myminfin (l’outil sera développé dans le courant de l’année).
Attention, aucun remboursement ne sera possible si l’assujetti ne répond pas (complétement) ou répond hors délai à une demande de renseignements. Le législateur a également prévu une obligation de retenue, ce qui signifie qu’il ne sera pas possible d’obtenir le remboursement de TVA à récupérer si l’assujetti a d’autres dettes fiscales ou non fiscales.
Autre nouveauté du régime, à partir du 1er mai 2025 la TVA devra être payée sur l’un des deux nouveaux numéros de comptedu SPF FINANCES ci-dessous, dont l’usage dépend de la nature du paiement :
• BE41 6792 0036 4210 : Pour alimenter votre compte-provisions, pour payer la TVA avant la date légale de paiement, ou pour payer la TVA (intérêts de retards et amendes éventuels) suite à la déclaration (tant qu’aucun titre exécutoire n’a été émis par le SPF Finances) ;
• BE42 6792 0000 0054 : Pour payer la TVA résultant de la déclaration périodique ou de la déclaration de substitution (lorsqu’un titre exécutoire a été établi par le SPF Finances).
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Si l’année 2025 s’annonce pleine de nouveautés, l’année 2026 n’est pas en reste : le SPF Finances annonce d’ores et déjà que le paiement de la TVA sera possible par domiciliation bancaire.