Le 31 janvier la coalition Arizona constituée des partis N-VA, MR, VOORUIT, CD&V et LES ENGAGÉS a clôturé au finish son accord de quelques 200 pages d’annonce de réformes d’ordre institutionnel, sécuritaire, fiscal, social, santé etc, à l’image des programmes portés par chaque parti.

Mais ces annonce ne reflètent à ce stade-ci que la volonté politique de ce nouveau Gouvernement qui va maintenant devoir transformer l’accord en projets de lois qui seront ensuite débattus par le législateur. Ce n’est qu’après examen par les parlementaires, analyses en commissions, débats, modifications etc, que les textes seront finalement votés pour devenir des lois, ou seront rejetés (la coalition de partis représente un peu moins de 55% des sièges à la Chambre).

Au niveau fiscal, voici un petit échantillon des mesures annoncées qui relèvent plutôt d’adaptations ponctuelles des régimes existants que d’une refonte globale du système :

- La volonté d’instaurer une taxation des plus-values sur actions dans le chef des personnes physiques : cette taxation (appelée « contribution de solidarité ») serait progressive avec une exonération de base de 10.000 € pour les petits investisseurs et d’1 million € en cas de participation supérieure à 20%, et un taux allant de 1,25% à 10% à partir 10 millions €. Les plus-values historiques seraient exonérées.

Notons toutefois que moins d’un mois après la publication de l’Accord, cette mesure fait déjà ressortir des dissensions au sein-même de la coalition. Il est donc prudent de relativiser ces effets d’annonces en attendant de voir quel texte sera finalement proposé par le gouvernement avant d’être examiné et débattu par le législateur.

- La fiscalité des dirigeants d’entreprise serait adaptée : on annonce donc un seuil minimum de 50.000 € annuel sujet à indexation (au lieu de 45.000 € actuellement) pour bénéficier sur taux réduit à l’ISOC, et le gouvernement souhaite un plafond maximum de 20% de la rémunération en ATN.

- La fin de la déduction des intérêts fédéraux relatifs aux emprunts contractés pour des biens immobiliers autres que l’habitation propre.

- La modification du régime de taxation des réserves de liquidation (augmentation du taux de taxation de 5% à 6,5% mais diminution du délai d’attente de 5 à 3 ans), afin d’harmoniser ce régime et celui du VVPRbis.

- L’élargissement du nouveau régime de droits d’auteur au secteur IT qui avait été exclu en 2023.

- Modification des conditions RDTpour les grandes entreprises : le seuil de participation de 2,5 millions € passerait à 4 millions €. La déduction deviendrait une exonération.

De nombreuses mesures fiscales ne peuvent être adaptées que par exercice d’imposition, et pourraient donc n’être applicables qu’à partir de 2026. Et pour le budget 2025… les partis disposent encore de longs mois pour s’accuser mutuellement de la responsabilité du déficit annoncé. Une belle distraction en perspective dans le contexte géopolitique actuel !