Les entreprises belges qui souhaitent modifier leur activité, son lieu d’exercice ou ajouter un lieu d’exploitation ont l’obligation de faire une demande de modification de leur inscription dans la BCE. Cette obligation est reprise dans le Code de Droit Economique, article III.51, §1.

Si cette pratique de déclaration des unités d’établissement est largement connue de tous, il est en revanche plus rare de se voir rappeler son caractère obligatoire !

La direction générale de l’inspection économique semble récemment avoir amorcé une politique de contrôles aux sièges des entreprises et a ainsi eu l’occasion d’adresser des courriers à certaines d’entre elles pour leur rappeler cette obligation économique, de même que les sanctions encourues en cas de non régularisation, à savoir une sanction de niveau 2 (= transaction, amende administrative ou poursuites pénales).

L’article XV.70 du Code nous apprend que « la sanction de niveau 2 est constituée d’une amende pénale allant d'un montant minimum de 26 euros à un montant maximum de 10.000 euros ou de 4 % du chiffre d'affaires annuel total du dernier exercice clôturé précédant l'imposition de l'amende au sujet duquel des données permettant d'établir le chiffre d'affaires annuel sont disponibles, si cela représente un montant plus élevé ».

Ceci étant dit, nous n’avons pas ici affaire à la même administration que celle traitant directement des finances de l’Etat. Le SPF Economie octroie donc un délai de 15 jours à partir de leur constat pour que les entreprises régularisent leur situation.

Pour parfaite information, l’ajout d’une unité d’établissement (ou sa modification) se fait via un guichet d’entreprise et coûte actuellement 101 €.