Cette année marque l’instauration d’une nouvelle obligation de déclaration des loyers professionnelspayés par les contribuables. Cette mesure est applicable dès l’Exercice d’Imposition 2024 (donc à partir des déclarations qui seront déposées cette année pour les loyers versés en 2023) et concerne tous les contribuables qui comptabilisent des loyers en frais professionnels. Ceci peut donc toucher aussi bien les personnes physiques, que les sociétés ou les ASBL.

C’est l’article 307, §2/2 qui concrétise cette nouvelle obligation de déclaration dans le chef du locataire.

En substance, cette disposition prévoit l’obligation de déclaration « lorsque le contribuable est locataire d'un bien immobilier ou titulaire d'un droit de superficie, d'un droit d'emphytéose ou d'un autre droit réel d'usage sur un bien immobilier, soit personne morale tenue de rentrer une déclaration à l'impôt sur les revenus soit personne physique qui déduit tout ou partie des indemnités locatives pour ce bien immobilier ou des indemnités pour la constitution ou la cession de ce droit comme frais professionnel réels. »

Cette obligation est formalisée par une annexe fiscale (encore à établir par l’administration fiscale) qui devra contenir :

• les données d'identification du bailleur / tréfoncier :
  • si c’est une personne physique : nom / prénom / adresse / le cas échéant NN,
  • si c’est une société dénomination / siège social / le cas échéant n° BCE ;
• l'adresse du ou des biens immobiliers ;
• le montant, par bien, des indemnités locatives et des indemnités pour droit de superficie, d'emphytéose ou autre droit réel d'usage sur un bien immobilier payées ou attribuées au cours de la période imposable concernée.

Les indemnités locatives englobent le loyer et les avantages locatifs accordés au loueur (également emphytéoses, superficies et autres droits d’usage).

Notons que cette obligation ne s’applique pas aux loyers faisant l’objet de factures établies conformément à la législation TVA ; l’identification est réputée faite via la facture.

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Le non-respect de cette obligation de déclaration entrainera le rejet pur et simple de la déductibilité du loyer (nouvel art. 53, 33° CIR).

Dans la pratique il n’est pas rare qu’une personne physique prenne en location un bien immobilier pour son logement et qu’il affecte une partie de ce logement à des fins professionnelles. Fiscalement le bailleur a donc l’obligation de scinder le loyer perçu pour en taxer une partie sur base des loyers perçus et l’autre partie sur base du RC majoré, au prorata de la superficie concernée. Mais ceci ne peut être efficacement mis en place que pour autant que le locataire ait fait part au bailleur de cette utilisation professionnelle, et pour autant que le bailleur le lui permette (conformément au contrat de bail).

Pour adresser cet enjeu, le législateur a prévu une seconde interdiction de déduction du loyer au titre de frais professionnels lorsque le bail a été (ou aurait dû être) enregistré comme bail affecté exclusivement à l’habitation (à l’exception des loyers payés par une entreprise dans le but de loger ses travailleurs ou dirigeants en vertu d'une obligation légale ou contractuelle (= logement de fonction déductible)).

Pour résumer, tous les locataires professionnels devront déclarer l’identité de leur bailleur pour pouvoir déduire le loyer versé, et les locataires ayant conclu un bail affecté exclusivement à l’habitation ne pourront purement et simplement plus déduire le loyer affecté à l’activité professionnelle (non déclaré).

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Notre conseil : n’oubliez pas de communiquer les informations nécessaires à votre comptable pour l’établissement correct de votre déclaration fiscale.