En droit civil, le délai de prescription prévu par le droit commun (article 2262bis, §2 du Code civil) pour demander la réparation d’un dommage est fixé à cinq ans. Ce délai commence à courir à partir du moment où la victime découvre le dommage.
En droit des sociétés, le délai de prescription prévu par le Code des sociétés et des associations (article 2:143, §1 du CSA) est également fixé à cinq ans, mais avec un point de départ différent : il débute au moment où le fait reproché a été commis, indépendamment de la connaissance du dommage par la victime. Toutefois, en cas de dol, une exception est prévue : le délai commence à courir à partir de la découverte du dol.
Ce délai spécifique s’applique aux actions en responsabilité dirigées contre les membres des organes d’administration, les délégués à la gestion journalière, les liquidateurs, les commissaires ou toute personne ayant exercé un pouvoir de gestion dans la société. Il couvre les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions, qu’il s’agisse de manquements contractuels ou extracontractuels.
La différence de point de départ entre ces deux délais de prescription soulève une question importante. Une question préjudicielle a été soumise à la Cour constitutionnelle pour examiner si cette divergence pourrait violer les principes d’égalité et de non-discrimination (articles 10 et 11 de la Constitution).
La réponse de la Cour, qui est attendue avec intérêt, pourrait avoir un impact significatif sur l’interprétation de ces règles. En attendant, il est essentiel pour les gérants d’une société d’être attentifs à ces
spécificités afin d’éviter des contentieux liés à la prescription.